Texte Latin
Decisorium iusiurandum deferri nequit, nisi : 1° De re, in qua cessio et transactio admittitur, et quae pro litigantium personis non sit nimii momenti seu pretii ; 2° Ab eo qui cedere aut transigere potest ; 3° Ei, qui cedere vel transigere valet, quique pariter pro se non habeat plenam probationem ; 4° De mera notitia facti aut de facto, quod proprium sit illius, cui iusiurandum defertur.
Texte Français
Le serment décisoire ne peut être déféré que : 1° Sur un objet à propos duquel la cession ou la transaction sont admises, et qui ne soit pas pour la personne des plaideurs d'une trop grande importance ou d'un trop grand prix ; 2° A celui qui peut se désister ou transiger ; 3° A celui qui peut se désister ou transiger et qui n'a pas fait entièrement la preuve de sa prétention ; 4° Sur un fait ou sur la connaissance d'un fait propre à celui à qui le serment est déféré.