Texte Latin
Praesumptiones, quae non statuuntur a iure, iudex ne coniiciat, nisi ex facto certo et determinato, quod cum eo, de quo controversia est, directe cohaereat.
Texte Français
Les présomptions qui ne sont pas déterminées par le droit, le juge ne peut les dégager que d'un fait certain et déterminé, qui soit en relation directe avec le fait à propos duquel il y a conflit.