Texte Latin
Texte Français
§1. Nemo tamen exhibere tenetur documenta, etsi communia, quae communicari nequeunt sine periculo damni ad normam can. 1755, p. 2, n. 2 aut sine periculo violationis secreti servandi.
§1. Cependant personne n'est tenu de produire des documents, même communs, qui ne peuvent être communiqués sans risque de dommage, selon le can. 1755 p. 2. n2, ou sans danger de trahir un secret devant être gardé.
§2. Attamen si qua saltem documenti particula, quam produci intersit, describi possit, et in exemplari exhiberi sine memoratis incommodis, iudex decernere potest ut eadem exhibeatur.
§2. Cependant, si une partie au moins du document en cause peut être décrite et produite sous forme de copie, sans les inconvénients précités, le juge peut ordonner qu'elle soit produite.