Texte Latin
Texte Français
§1. Notarius diligenter curet ut constet ex actis qua die et hora recognitio facta sit, quae personae interfuerint, quae, recognitione durante, aut dicta aut peracta aut a iudice decreta sint.
§1. Le notaire doit mentionner dans un procès-verbal le jour et l'heure de la reconnaissance judiciaire, les personnes présentes, les constatations faites, et tout ce que le juge a décrété pendant les opérations.
§2. Peractae recognitionis instrumenta tum iudex tum notarius subscribant.
§2. Le juge et le notaire signent le procès-verbal de la reconnaissance.