Texte Latin
Iusiurandum de veritate dicenda in causis criminalibus nequit iudex accusato deferre ; in contentiosis, quoties bonum publicum in causa est, debet illud a partibus exigere ; in aliis, potest pro sua prudentia.
Texte Français
Dans les causes criminelles, le juge ne doit pas déférer à l'accusé le serment de dire la vérité ; dans les causes contentieuses, toutes les fois que le bien public est en cause, il doit l'exiger des parties en cause ; dans les autres cas il le peut selon sa prudence.