Texte Latin
Si nullus actus processualis, quin aliquod obstet impedimentum, ponatur in tribunali primae instantiae per biennium aut in gradu appellationis per annum, instantia perimitur, et in altero casu sententia per appellationem oppugnata transit in rem iudicatam.
Texte Français
Si aucun acte de procédure, sans qu'aucun empêchement s'y soit opposé, n'a été fait devant le tribunal de première instance pendant deux ans, - et en appel pendant un an -, l'instance est périmée, et dans le second cas, la sentence frappée d'appel passe à l'état de chose jugée.