Texte Latin
Si pars litigans moriatur aut statum mutet aut cesset ab officio cuius ratione agit : 1° Causa nondum conclusa, instantia interrumpitur, donec heres defuncti aut successor litem instauret ; 2° Causa conclusa, instantia non interrumpitur, sed iudex procedere debet ad ulteriora, citato procuratore, si adsit, secus defuncti herede vel successore.
Texte Français
Lorsqu'une partie en cause meurt, change d'état ou sort de la fonction en vertu de laquelle elle agit : 1° Si la cause n'est pas encore conclue, l'instance est interrompue, jusqu'à ce que l'héritier ou le successeur (du défaillant) reprenne l'instance. 2° Si la cause est conclue, l'instance n'est pas interrompue, mais le juge doit passer outre, après avoir cité le procureur (du défaillant), s'il y en a un, ou l'héritier ou le successeur du défunt.