Texte Latin
Texte Français
§1. Citatio denuntietur per schedam, quae praeceptum iudicis parti conventae factum ad comparendum exprimat, idest a quo iudice, ob quam causam saltem verbis generalibus indicatam, quo actore, reus, nomine et cognomine rite designatus, conveniatur ; nec non locum, et tempus, idest annum, mensem, diem et horam ad comparendum praefixam perspicue indicet.
§1. La citation est signifiée par un exploit qui exprime l'ordre donné par le juge au défendeur de comparaître, et indique par quel juge, pour quel motif (indiqué au moins en termes généraux) par quel demandeur, le défendeur (désigné par ses nom et prénoms) est cité ; elle indique aussi clairement le lieu et le temps, c'est- à-dire l'année, le mois, le jour et l'heure fixée pour comparaître.
§2. Citatio, sigillo tribunalis munita, subscribenda est a iudice vel ab eius auditore et a notario.
§2. La citation, munie du sceau du tribunal, doit être signée par le juge ou son auditeur et par le notaire.