Texte Latin
Firmo praescripto can. 1555, p. 1 de delictis Sacrae Congregationi S. Officii reservatis, tempus utile ad actionem criminalem proponendam est triennium, nisi agatur : 1° De actione iniuriarum, quae uno anno perimitur ; 2° De actione ob delicta qualificata contra VI et VII divinum praeceptum, quae quinquennio perimitur ; 3° De actionibus ob simoniam vel homicidium contra quae actio criminalis decennio perdurat.
Texte Français
Sous réserve des prescriptions du can. 1555 p. 1 relatives aux délits réservés à la S. Congrégation du Saint-Office, le délai de trois ans représente le temps utile pour engager l'action criminelle, à moins qu'il ne s'agisse : 1° De l'action d'injures qui est périmée par un an ; 2° De l'action contre les délits qualifiés, relatifs au sixième ou au septième commandement de Dieu, qui prescrit par cinq ans ; 3° Des actions contre la simonie ou l'homicide, où l'action criminelle subsiste pendant dix ans.