Texte Latin
Omnis criminalis actio perimitur morte rei, condonatione legitimae potestatis, et lapsu temporis utilis ad actionem criminalem proponendam.
Texte Français
Toute action criminelle est périmée par la mort de l'accusé, par la condonation régulière de l'autorité et par l'échéance du temps utile accordé pour l'exercice de l'action criminelle.