Texte Latin
Texte Français
§1. Suffragium est nullum, nisi fuerit:
§1. Il est requis pour la validité du vote, que celui-ci soit:
1° Liberum et ideo invalidum est suffragium, si elector metu gravi aut dolo, directe vel indirecte, adactus fuerit ad eligendam certam personam aut plures disiunctive;
1° Libre; donc est sans valeur le suffrage donné par un électeur qui a été forcé d'élire une ou plusieurs personnes sous la pression d'une crainte grave ou de dol, soit directement soit indirectement;
2° Secretum, certum, absolutum, determinatum.
2° Secret, certain, donné sans condition et suffisamment déterminé.
§2. Conditiones ante electionem suffragio appositae tanquam non adiectae censentur.
§2. Toute condition jointe au vote avant l'élection doit être tenue pour non écrite.