Texte Latin
Nullitas actus a iudice declarari non potest ex officio, nisi aut publice id intersit, aut agatur de pauperibus vel de minoribus aliisve qui minorum iure censentur.
Texte Français
La nullité d'un acte ne peut être déclarée d'office par le juge, à moins que l'intérêt public ne soit engagé, ou qu'il ne s'agisse de pauvres, de mineurs ou de ceux qui sont soumis au même droit.