Texte Latin
Qui actum posuit nullitatis vitio infectum, tenetur de damnis et expensis erga partem laesam.
Texte Français
Celui qui a posé un acte atteint de nullité est tenu à des dommages et intérêts à l'égard de la partie lésée.
Qui actum posuit nullitatis vitio infectum, tenetur de damnis et expensis erga partem laesam.
Celui qui a posé un acte atteint de nullité est tenu à des dommages et intérêts à l'égard de la partie lésée.