Texte Latin
Texte Français
§1. Ad crediti quoque securitatem sequestratio rei admittitur, dummodo de creditoris iure liquido constet et servata norma de qua in can. 1923 p. 1.
§1. La mise sous séquestre est admise aussi pour assurer la sécurité d'une créance, pourvu que le droit du créancier soit démontré certain et que soit observée la règle du can. 1923 p. 1.
§2. Sequestratio extenditur etiam ad res debitoris quae depositi causa aut quolibet alio titulo apud alias personas reperiantur.
§2. La mise sous séquestre s'étend aussi aux biens du débiteur qui se trouvent aux mains des tiers, à titre de dépôt ou à tout autre titre.