Texte Latin
Religiosi sine Superiorum consensu non habent personam standi in iudicio, nisi in casibus qui sequuntur : 1° Si de vindicandis adversus religionem iuribus sibi ex professione quaesitis agatur ; 2° Si ipsi extra claustra legitime morentur et iurium suorum tuitio urgeat ; 3° Si contra ipsum Superiorem denuntiationem instituere velint.
Texte Français
Sans le consentement de leurs supérieurs les religieux n'ont pas capacité pour ester en justice, sauf dans les cas suivants : 1° S'il s'agit de faire valoir contre leur religion des droits acquis du fait de leur profession ; 2° S'ils vivent régulièrement hors du cloître et si la sauvegarde de leurs droits l'exige ; 3° S'ils veulent former une dénonciation contre leur supérieur lui-même.