Texte Latin
Si dies, pro actu iudiciali indicta, sit feriata nec in decreto iudicis dicatur expresse tribunal vacaturum nihilominus causis cognoscendis, terminus intelligitur prorogatus ad primam sequentem diem non feriatam.
Texte Français
Si le jour fixé pour un acte judiciaire est férié, et s'il n'est pas dit expressément dans le décret que le tribunal siégera malgré son obligation de ne pas le faire, le terme est considéré comme prorogé au premier jour suivant non férié.