Texte Latin
Texte Français
§1. Fatalia legis quae dicuntur, id est termini perimendis iuribus a lege constituti, prorogari non possunt.
§1. Les délais dits légaux, c'est-à-dire les espaces de temps fixés par la loi pour l'extinction des droits, ne peuvent être prorogés.
§2. Termini autem iudiciales et conventionales, ante eorum lapsum, poterunt, iusta intercedente causa, a iudice, auditis vel petentibus partibus, prorogari.
§2. Les délais judiciaires ou conventionnels peuvent, avant leur échéance et pour un juste motif, être prorogés à la demande des parties ou après leur avis.
§3. Caveat tamen iudex ne nimis diuturna lis fiat ex prorogatione.
§3. Le juge doit prendre garde cependant que l'instance ne soit prolongée à l'excès du fait de la prorogation.