Texte Latin
Texte Français
§1. Si exceptio proponatur contra iudicis competentiam, hac de re ipse iudex videre debet.
§1. Si une exception est proposée contre la compétence du juge, le juge lui-même doit l'examiner.
§2. In casu exceptionis de incompetentia relativa, si iudex se competentem pronuntiet, eius decisio non admittit appellationem.
§2. En cas d'exception d'incompétence relative, si le juge se déclare compétent, sa décision n'est pas susceptible d'appel.
§3. Quod si iudex se incompetentem declaret, pars quae se gravatam reputat, potest intra decem dierum spatium appellationem ad superius tribunal interponere.
§3. Si le juge se déclare incompétent, la partie qui se considère comme lésée peut, dans l'espace de dix jours, interjeter appel devant le tribunal supérieur.