Texte Latin
Texte Français
§1. Apostolica Signatura videt potestate ordinaria :
§1. La Signature apostolique juge en vertu de son pouvoir ordinaire :
1° De violatione secreti, ac de damnis ab Auditoribus Sacrae Rotae illatis eo quod actum nullum vel iniustum posuerint ;
1° De la violation du secret, et des dommages causés par les auditeurs de la Sainte Rote résultant du fait qu'un des actes posés par eux est nul ou injuste ;
2° De exceptione suspicionis contra aliquem Sacrae Rotae Auditorem ;
2° De l'exception de suspicion élevée contre un auditeur de la Sainte Rote ;
3° De querela nullitatis contra sententiam rotalem ;
3° De la demande de nullité dirigée contre une sentence rotale ;
4° De expostulatione pro restitutione in integrum adversus rotalem sententiam quae in rem iudicatam transierit ;
4° De la demande en 'restitutio in integrum' dirigée contre une sentence rotale passée en force de chose jugée ;
5° De recursibus adversus sententias rotales in causis matrimonialibus quas ad novum examen Sacra Rota admittere renuit ;
5° Des recours contre des sentences rotales rendues dans des causes matrimoniales, quand la Sainte Rote a refusé d'admettre ces causes à un nouvel examen ;
6° De conflictu competentiae quem enasci contingat inter tribunalia inferiora, ad normam can. 1612, p. 2.
6° Du conflit de compétence qui a pu surgir entre tribunaux inférieurs, selon le can. 1612 p. 2.
§2. Videt ex potestate delegata de petitionibus per supplices libellos ad Sanctissimum porrectis ad obtinendam causae commissionem apud Sacram Rotam.
§2. Elle juge en vertu d'un pouvoir délégué des demandes adressées par requêtes au Saint Père pour obtenir l'envoi d'une cause devant la Sainte Rote.