Texte Latin
Texte Français
§1. Tribunal collegiale collegialiter procedere debet, et ad maiorem suffragiorum partem sententias ferre.
§1. Le tribunal collégial doit procéder collégialement, et rendre ses sentences à la majorité des suffrages.
§2. Eidem praeest officialis vel vice-officialis, cuius est processum dirigere, et decernere quae pro iustitiae administratione in causa quae agitur necessaria sunt.
§2. Ce tribunal est présidé par l'official ou un vice-official, à qui il appartient de diriger le procès et de décider, dans la cause dont il s'agit, de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de la justice.