Texte Latin
Texte Français
§1. Ratione delicti reus forum sortitur in loco patrati delicti.
§1. A raison du délit, l'accusé est du ressort du lieu où le délit a été commis.
§2. Licet post delictum reus e loco discesserit iudex loci ius habet illum citandi ad comparendum, et sententiam in eum ferendi.
§2. Même si l'accusé est parti du lieu du délit, le juge de ce lieu a le droit de citer à comparaître et de porter sentence contre lui.