Texte Latin
Texte Français
§1. Ratione contractus pars conveniri potest coram Ordinario loci in quo contractus initus est vel adimpleri debet.
§1. A raison du contrat le défendeur peut être assigné devant l'Ordinaire du lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté.
§2. In actu autem contractus permittitur contrahentibus, obligationis declarandae, urgendae vel implendae gratia, locum eligere, in quo etiam absentes citari et conveniri possint.
§2. Mais dans l'acte du contrat il est permis aux contractants de choisir un lieu où les parties absentes pourront être citées et réunies aux fins d'interpréter, exécuter ou contraindre à exécuter l'obligation.