Texte Latin
Ratione rei sitae pars conveniri potest coram Ordinario loci, ubi res litigiosa sita est, quoties actio in rem directa sit.
Texte Français
A raison de la situation de la chose, le défendeur peut être assigné devant l'Ordinaire du lieu où la chose litigieuse est située, toutes les fois que l'action a cette chose pour objet.