Texte Latin
Forum necessarium habent : 1° Actiones de spolio, coram Ordinario loci rei sitae ; 2° Causae respicientes beneficium, quamvis non residentiale, coram Ordinario loci beneficii ; 3° Causae quae versantur circa administrationem, coram Ordinario loci ubi administratio gesta est ; 4° Causae quae respiciunt hereditates aut legata pia, coram Ordinario loci domicilii testatoris, nisi agatur de mera exsecutione legati, quae videnda est secundum ordinarias competentiae normas.
Texte Français
Ont un for nécessaire : 1° Les actions de 'spoliation', devant l'Ordinaire du lieu où la chose est située ; 2° Les causes relatives à un bénéfice, même non résidentiel, devant l'Ordinaire du lieu où se trouve le bénéfice 3° Les causes relatives à une administration, devant l'ordinaire du lieu où l'administration s'est effectuée ; 4° Les causes relatives aux héritages ou aux legs pieux, devant l'Ordinaire du lieu du domicile du testateur, à moins qu'il ne s'agisse de la simple exécution du legs, qui doit être jugée selon les règles ordinaires de la compétence.