Texte Latin
Texte Français
§1. Nemo in prima instantia conveniri potest, nisi coram iudice ecclesiastico qui competens sit ob unum ex titulis qui in can. 1560-1568 determinantur.
§1. Personne ne peut être assigné en première instance, si ce n'est devant un juge ecclésiastique compétent à l'un des titres déterminés par les can. 1560-1568,
§2. Incompetentia iudicis cui nullus ex his titulis suffragatur, dicitur relativa.
§2. L'incompétence du juge à qui n'appartient aucun de ces titres est dite relative.
§3. Actor sequitur forum rei ; quod si reus multiplex forum habeat, optio fori actori conceditur.
§3. Le demandeur suit le for du défendeur ; que si le défendeur possède plusieurs fors, le choix du for appartient au demandeur.