Texte Latin
Texte Français
§1. Res immobiles, mobiles pretiosae, iura et actiones sive personales sive reales, quae pertinent ad Sedem Apostolicam, spatio centum annorum praescribuntur.
§1. Les immeubles, les meubles précieux, les droits et actions, soit personnels, soit réels, qui concernent le Siège apostolique, sont prescrits par l'espace de cent ans.
§2. Quae ad aliam personam moralem ecclesiasticam, spatio triginta annorum.
§2. Les choses appartenant à toute personne morale ecclésiastique sont prescrites par l'espace de trente ans.