Texte Latin
Texte Français
§1. Legibus generalibus tenentur ubique terrarum omnes pro quibus latae sunt.
§1. Sont obligés par les lois générales sur toute la surface de la terre tous ceux pour qui elles ont été portées.
§2. Legibus conditis pro peculiari territorio ii subiiciuntur pro quibus latae sunt quique ibidem domicilium vel quasi-domicilium habent et simul actu commorantur, firmo praescripto can. 14.
§2. Aux lois édictées pour un territoire particulier sont soumis ceux pour qui elles ont été faites qui y possèdent domicile ou quasi-domicile et y demeurent en réalité, le can.14 étant maintenu.