Texte Latin
Irritantes aut inhabilitantes eae tantum leges habendae sunt, quibus aut actum esse nullum aut inhabilem esse personam expresse vel aequivalenter statuitur.
Texte Français
Doivent être seulement considérées comme irritantes ou inhabiIitantes les lois par lesquelles, en termes exprès ou équivalents, un acte est déclaré nul ou une personne est déclarée inhabile.