Texte Latin
Texte Français
§1. Persona moralis, natura sua, perpetua est; exstinguitur tamen si a legitima auctoritate supprimatur, vel si per centum annorum spatium esse desierit.
§1. Une personne morale, par sa nature, est perpétuelle, elle s'éteint par l'acte de l'autorité légitime qui la supprime, ou si, pendant l'espace de cent ans, elle a cessé d'exister.
§2. Si vel unum ex personae moralis collegialis membris supersit, ius omnium in illud recidit.
§2. Si un seul des membres de la personne morale collégiale subsiste, le droit de tous les autres lui revient.