Texte Latin
Quae in canonibus huius tituli de decretis statuuntur, applicanda sunt ad omnes actus administrativos singulares, qui in foro externo ex quavis legitima potestate in Ecclesia extra iudicium ponuntur, eis exceptis, qui a Romano Pontifice vel a Concilio Oecumenico feruntur.
Texte Français
Les dispositions concernant les décrets établies dans les canons de ce titre doivent être appliquées à tous les actes administratifs particuliers qui sont posés au for externe en dehors du jugement par n'importe quelle autorité dans l'Eglise, à l'exception de ceux qui sont portés par le Pontife Romain ou le Concile Œcuménique.