Texte Latin
Texte Français
§1. Potestas delegata amittitur expleto mandato; elapso tempore collationis vel exhausto numero casuum, pro quibus collata est; cessante causa finali delegationis; revocatione delegantis delegato directe intimata necnon renuntiatione delegati deleganti facta et ab eo acceptata; non autem resoluto iure delegantis, nisi ex appositis clausulis apparet.
§1. Le pouvoir délégué se perd à l'accomplissement du mandat ; avec le terme de la durée de sa collation ou à l'épuisement du nombre des cas pour lesquels il a été conféré ; à la cessation de la cause finale de la délégation ; par la révocation du délégant signifiée directement au délégué ainsi que par la renonciation du délégué faite au délégant et acceptée par celui-ci ; mais il ne se perd pas avec la cessation du droit du délégant, à moins que cela ne résulte des clauses apposées.
§2. Actus vero ex potestate delegata, quae exercetur pro solo foro interno, positus per inadvertentiam elapso tempore vel exhausto numero casuum validus est.
§2. Cependant un acte dérivé d'un pouvoir délégué qui s'exerce au seul for interne, s'il est posé par inadvertance, alors que la durée du mandat est expirée ou le nombre de cas est épuisé, est valide.