Texte Latin
Texte Français
§1. Potestas ordinaria amittitur amisso officio, cui adnexa est.
§1. Le pouvoir ordinaire se perd par la perte de l'office auquel il est attaché.
§2. Nisi aliter iure cavetur, suspenditur potestas ordinaria, si contra privationem vel amotionem ab officio legitime appellatur vel recursus interponitur.
§2. Sauf autre disposition du droit, le pouvoir ordinaire est suspendu, s'il est légitimement fait appel ou formé un recours contre la privation ou la révocation d'un office.