Texte Latin
Potestatem exsecutivam aliquis, etsi extra fines territorii exsistens, exercere potest in subditos, etiam a territorio absentes, nisi aliter iure communi cavetur vel ex natura rei constat; in peregrinos in territorio actu degentes, si agitur de favoribus concedendis aut de exsecutioni mandando sive iure communi sive iure particulari, quo ipsi ad normam can. 1491, §3 tenentur.
Texte Français
Le titulaire du pouvoir exécutif, même s'il se trouve hors des limites de son territoire, peut exercer ce pouvoir sur ses sujets, même absents du territoire, à moins qu'une autre disposition ne soit établie par le droit commun ou ne résulte de la nature de la chose ; il exerce ce pouvoir sur les étrangers actuellement présents sur son territoire, s'il s'agit de concéder des faveurs ou d'appliquer soit le droit commun soit le droit particulier, auxquels ils sont tenus selon le can. 1491 §3.