Texte Latin
Texte Français
§1. Potestas regiminis distinguitur in legislativam, exsecutivam et iudicialem.
§1. Dans le pouvoir de gouvernement, on distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
§2. Potestas legislativa exercenda est modo iure praescripto et ea, quam in Ecclesia habet legislator infra supremam Ecclesiae auctoritatem, delegari valide non potest, nisi aliter iure communi cavetur; a legislatore inferiore lex iuri superiori contraria valide ferri non potest.
§2. Le pouvoir législatif doit s'exercer de la manière prescrite par le droit et celui que détient dans l'Eglise le législateur inférieur à l'autorité suprême de l'Eglise ne peut être validement délégué, sauf autre disposition du droit commun; une loi contraire au droit supérieur ne peut être validement portée par un législateur inférieur.
§3. Potestas iudicialis, quam habent iudices aut collegia iudicialia, exercenda est modo iure praescripto et delegari valide non potest nisi ad actus cuivis decreto aut sententiae praeparatorios perficiendos.
§3. Le pouvoir judiciaire que possèdent les juges ou les collèges judiciaires doit être exercé de la manière prescrite par le droit et il ne peut être validement délégué que pour accomplir les actes préparatoires à un décret ou à une sentence.