Texte Latin
Texte Français
§1. Suffragium est nullum, nisi est:
§1. Un suffrage est nul, s'il n'est pas :
1° liberum, et ideo nullum est suffragium, si elector metu gravi aut dolo directe vel indirecte adactus est ad eligendam certam personam aut plures disiunctim;
1° libre ; est donc invalide le suffrage, si l'électeur a été amené, directement ou indirectement, par crainte grave ou par dol à élire une certaine personne ou plusieurs séparément ;
2° secretum, certum, absolutum, determinatum reprobata contraria consuetudine.
2° secret, certain, absolu, déterminé, toute coutume contraire étant réprouvée.
§2. Condiciones ante electionem suffragio appositae tamquam non adiectae habentur.
§2. Les conditions mises au suffrage avant l'élection sont tenues pour nulles et non avenues.