Texte Latin
Texte Français
§1. Inhabilis est suffragium ferendi:
§1. Est inhabile à émettre un suffrage la personne :
1° incapax actus humani;
1° qui est incapable d'un acte humain ;
2° carens voce activa;
2° qui n'a pas voix active ;
3° qui fidem catholicam publice abiecit vel a communione cum Ecclesia catholica publice defecit.
3° qui a rejeté publiquement la foi catholique ou qui a abandonné publiquement la communion avec l'Eglise catholique.
§2. Si qui ex praedictis admittitur, eius suffragium est nullum, sed electio valet, nisi constat eo dempto electum non rettulisse requisitum numerum suffragiorum.
§2. Si l'une des personnes susdites est admise au vote, son suffrage est nul, mais l'élection est valide, à moins qu'il ne soit avéré que, sans ce suffrage, l'élu n'aurait pas eu le nombre requis de suffrages.