Texte Latin
Texte Français
§1. Actus iuridicus positus ex vi ab extrinseco personae illata, cui ipsa nequaquam resistere potuit, pro nullo habetur.
§1. L'acte juridique posé par une personne sous l'influence d'une violence extrinsèque, à laquelle elle n'a pu aucunement résister, est réputé nul.
§2. Actus iuridicus positus ex alia vi vel metu gravi et iniuste incusso aut ex dolo valet, nisi aliter iure cavetur; sed potest a iudice per sententiam rescindi sive ad petitionem partis laesae eiusve in iure successorum sive ex offcio.
§2. L'acte juridique posé sous l'effet d'une autre violence ou d'une crainte grave et injustement infligée ou d'un dol est valide, sauf autre disposition du droit ; mais il peut être rescindé par le juge par sentence, soit à la demande de la partie lésée ou de ses ayants droit, soit d'office.