Texte Latin
Diviso territorio personae iuridicae ita, ut vel illius pars alii personae iuridicae uniatur vel distincta persona iuridica pro parte dismembrata erigatur, etiam bona communia, quae in commodum totius territorii erant destinata, et debita, quae pro toto territorio contracta erant, ab auctoritate, cui divisio competit, ex bono et aequo dividi debent salvis omnibus et singulis obligationibus itemque salvis piorum fundatorum vel oblatorum voluntatibus, iuribus quaesitis ac statutis, quibus persona iuridica regitur.
Texte Français
Si le territoire d'une personne juridique est divisé de telle sorte qu'une partie du territoire est unie à une autre personne juridique ou que pour la partie démembrée est érigée une personne juridique distincte, l'autorité compétente pour la division doit partager d'une manière juste et équitable aussi les biens communs qui étaient destinés à l'avantage de tout le territoire et les dettes qui avaient été contractées pour tout le territoire, en sauvegardant toutes et chacune des obligations ainsi que les volontés des pieux fondateurs ou donateurs, les droits acquis et les statuts qui régissent la personne juridique.