Texte Latin
Texte Français
§1. Persona iuridica natura sua perpetua est; tamen exstinguitur, si ab auctoritate competenti supprimitur vel si facto per centum annorum spatium esse desiit.
§1. La personne juridique, par sa nature, est perpétuelle ; cependant elle s'éteint si elle est supprimée par l'autorité compétente ou si de fait elle a cessé d'exister pendant la durée de cent ans.
§2. Persona iuridica supprimi potest nonnisi gravi de causa consultis eiusdem moderatoribus et servatis, quae in statutis de casu suppressionis praescribuntur.
§2. Une personne juridique ne peut être supprimée que pour une cause grave après consultation de ses modérateurs et en observant ce qui est prescrit dans les statuts pour le cas de la suppression.