Texte Latin
Texte Français
§1. Nisi aliter iure cantum est, bona et iura personae iuridicae, quae membris caret, illius auctoritatis cura conservari, administrari vel exerceri debent, cui in casu exstinctionis de eisdem statuere competit; haec auctoritas debet ad normam iuris fideli impletioni providere onerum, quae illa bona gravant, necnon curare, ut fundatorum vel oblatorum voluntas adamussim servetur.
§1. Sauf autre disposition du droit, les biens et les droits de la personne juridique, qui n'a pas de membres, doivent être conservés, administrés ou exercés par les soins de l'autorité, à qui il appartient de statuer à leur égard en cas d'extinction ; cette autorité doit, selon le droit, veiller à l'accomplissement fidèle des charges qui grèvent les biens et faire en sorte que la volonté des fondateurs ou des donateurs soit exactement observée.
§2. Ascriptio membrorum huius personae iuridicae salvis normis iuris ab illa auctoritate fieri potest et secundum casus debet, cui eiusdem personae immediata cura competit; idem servetur, si membra, quae remanent, ascriptionis peragendae iure incapacia sunt.
§2. L'inscription des membres de cette personne juridique, restant sauves les dispositions du droit, peut être faite, et selon les cas, doit être faite par l'autorité à laquelle appartient le soin immédiat de cette personne ; la même chose sera observée, si les membres qui restent sont de droit incapables d'accomplir l'inscription.
§3. Nominatio administratorum universitatis rerum, si ad normam iuris fieri non potest, ad auctoritatem immediate superiorem devolvitur; eidem auctoritati onus incumbit administrationis ad normam §1, donec idoneum administratorem nominaverit.
§3. Si selon le droit elle ne peut être faite, la nomination des administrateurs de l'ensemble des choses est dévolue à l'autorité immédiatement supérieure ; à la même autorité incombe la charge de l'administration conformément au §1, jusqu'à ce qu'elle aura nommé un administrateur idoine.