Texte Latin
Si vel unum membrum personae iuridicae superest et tamen ea secundum statuta esse non desiit, exercitiumomnium iurium eiusdem personae iuridicae illi membro competit.
Texte Français
Même s'il ne subsiste qu'un seul membre de la personne juridique et que cependant elle n'a pas cessé d'exister selon les statuts, l'exercice de tous les droits de cette personne juridique revient à ce membre.