Texte Latin
Texte Français
§1. Personae iuridicae constituuntur in finem missioni Ecclesiae congruentem aut ex ipso iuris praescripto autex speciali concessione auctoritatis competentis ecclesiasticae per decretum data.
§1. Les personnes juridiques sont constituées à une fin conforme à la mission de l'Eglise soit par une prescription du droit soit par une concession spéciale de l'autorité ecclésiastique compétente donnée par décret.
§2. Ipso iure personaeiuridicae sunt Ecclesiae sui iuris, provinciae, eparchiae, exarchiae, necnon alia instituta, de quibus hoc in iure communiexpresse statuitur.
§2. Sont personnes juridiques de plein droit les Eglises de droit propre, les provinces, les éparchies, les exarchats ainsi que d'autres institutions pour lesquelles cela est expressément établi dans le droit commun.
§3. Auctoritas competens personalitatem iuridicam ne conferat nisi eis universitatibuspersonarum aut rerum, quae finem specificum reapse utilem persequuntur et omnibus perpensis media habent, quaesufficere praevidentur ad finem praestitutum assequendum.
§3. L'autorité compétente ne conférera la personnalité juridique qu'à des ensembles de personnes ou de choses, qui poursuivent une fin spécifique réellement utile et qui, tout bien pesé, ont des moyens qui paraissent suffisants pour atteindre la fin préétablie.