Texte Latin
Texte Français
§1. Decretum dimissionis quam primum sodali, cuius interest, intimetur.
§1. Le décret de renvoi sera intimé au plus tôt au membre qu'il concerne.
§2. Sodalis vero potest adversus decretum dimissionis intra triginta dies cum effectu suspensivo sive recursum interponere sive postulare, ut causa via iudiciali tractetur.
§2. Contre le décret de renvoi le membre peut, dans les trente jours avec effet suspensif, soit former un recours, soit demander que la cause soit traitée par la voie judiciaire.
§3. De recursu adversus decretum dimissionis videt Sedes Apostolica vel, si de sodali agitur, qui domicilium intra fines territorii Ecclesiae patriarchalis habet, Patriarcha.
§3. C'est le Siège Apostolique qui connaît du recours contre le décret de renvoi ou, s'il s'agit d'un membre qui a domicile dans les limites du territoire de l'Eglise patriarcale, c'est le Patriarche.
§4. Si vero causa via iudiciali tractanda est, de ea videt tribunal auctoritatis immediate superioris ei, qui decretum dimissionis confirmavit; Superior vero, qui decretum dimissionis tulit, acta in re collecta tradat eidem tribunali et procedatur secundum canones de iudicio poenali appellatione remota.
§4. Si la cause doit être traitée par la voie judiciaire, la compétence en revient au tribunal de l'autorité immédiatement supérieure à celui qui a confirmé le décret de renvoi ; le Supérieur qui a porté le décret de renvoi transmettra les actes rassemblés dans l'affaire à ce même tribunal et on procédera selon les canons relatifs au procès pénal sans possibilité d'appel.
Annotation
Ce canon avait été modifié une première fois par le Motu proprio Competentias quasdam decernere du 11/02/2022, entré en vigueur le 15/02/2022.
Il le fut une seconde fois par le Motu proprio du 2 avril 2023, par lequel sont modifiées les modalités de recours d'un membre renvoyé d'un Institut de vie consacrée, entré en vigueur le 7 mai 2023.
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Ce canon avait été modifié une première fois par le Motu proprio Competentias quasdam decernere du 11/02/2022, entré en vigueur le 15/02/2022.
Il le fut une seconde fois par le Motu proprio du 2 avril 2023, par lequel sont modifiées les modalités de recours d'un membre renvoyé d'un Institut de vie consacrée, entré en vigueur le 7 mai 2023.