Texte Latin
Iura quaesita itemque privilegia, quae a Sede Apostolica ad haec usque tempora personis physicis vel iuridicis concessa in usu sunt nec revocata, integra manent, nisi Codicis canonibus expresse revocantur.
Texte Français
Les droits acquis ainsi que les privilèges, qui concédés par le Siège Apostolique jusqu'à ce jour à des personnes physiques ou juridiques sont encore en usage et non révoqués, demeurent intacts sauf révocation expresse par les canons du Code.