Texte Latin
Texte Français
§1. Seminarium legitime erectum ipso iure persona iuridica est.
§1. Un séminaire légitimement érigé est de plein droit une personne juridique.
§2. In omnibus negotiis iuridicis rector seminarii eiusdem personam gerit, nisi ius particulare vel statuta seminarii aliud statuunt.
§2. Dans toutes les affaires juridiques, le recteur du séminaire le représente, à moins d'une autre disposition du droit particulier ou des statuts du séminaire.