Texte Latin
Texte Français
§1. Christifidelibus competit, ut iura, quae in Ecclesia habent, legitime vindicent atque defendant in foro competenti ecclesiastico ad normam iuris.
§1. Il appartient aux fidèles chrétiens de revendiquer légitimement les droits qu'ils ont dans l'Eglise et de les défendre devant le for ecclésiastique compétent selon le droit.
§2. Christifidelibus ius quoque est, ut, si ad iudicium ab auctoritate competenti vocantur, iudicentur servatis iuris praescriptis cum aequitate applicandis.
§2. Les fidèles chrétiens ont aussi le droit, s'ils sont appelés en jugement par l'autorité compétente, d'être jugés selon les prescriptions du droit,qui doivent être appliquées avec équité.
§3. Christifidelibus ius est, ne poenis canonicis nisi ad normam legis puniantur.
§3. Les fidèles chrétiens ont le droit de n'être punis par des peines canoniques que selon la loi.