Texte Latin
Dispensationi obnoxiae non sunt leges, quatenus determinant ea, quae institutorum aut actuum iuridicorum essentialiter sunt constitutiva, nec leges processuales et poenales.
Texte Français
Ne sont pas sujettes à dispense les lois dans la mesure où elles déterminent ce qui est essentiellement constitutif des institutions ou des actes juridiques, ni les lois de procédure et les lois pénales.