Texte Latin
Per non usum vel per usum contrarium privilegium aliis non onerosum non cessat; si vero privilegium in aliorum gravamen cedit, amittitur si accedit legitima praescriptio aut tacita renuntiatio.
Texte Français
Le privilège qui n'est pas onéreux pour les autres ne cesse pas par le non-usage ou par un usage contraire ; mais si un privilège tourne à charge aux autres, il se perd si survient une prescription légitime ou une renonciation tacite.