Texte Latin
Texte Français
§1. Privilegium, scilicet gratia in favorem certarum personarum physicarum vel iuridicarum per specialem actum facta, concedi potest a legislatore et ab eo, cui legislator hanc potestatem concessit.
§1. Le privilège, c'est-à-dire une grâce donnée par un acte particulier en faveur de certaines personnes physiques ou juridiques, peut être accordé par le législateur et par celui à qui le législateur a concédé ce pouvoir.
§2. Possessio centenaria vel immemorabilis praesumptionem inducit concessi privilegii.
§2. La possession centenaire ou immémoriale comporte la présomption que le privilège a été accordé.