Texte Latin
Texte Français
§1. Gratia ab auctoritate superiore denegata non potest ab auctoritate inferiore valide concedi, nisi auctoritas superior expresse consensit.
§1. Une grâce refusée par une autorité supérieure ne peut être validement accordée par une autorité inférieure, a moins que l'autorité supérieure n'y ait consenti expressément.
§2. Gratia ab aliqua auctoritate denegata non potest valide ab alia auctoritate aeque competenti aut auctoritate superiore concedi nulla facta in petitione denegationis mentione.
§2. Une grâce refusée par une autorité ne peut être validement accordée par une autre autorité également compétente ou par une autorité supérieure sans qu'il ait été fait mention du refus dans la demande.